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Notaire

Frais de notaire

Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil des ministres.
La rémunération des notaires est strictement réglementée et fixée par arrêté (arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires. - JOPF du 12 octobre 2000).
 

Le tarif assure l'égalité des clients devant le service public notarial. Les notaires ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française (sauf dans les activités de négociation).
 

Les frais de notaire recouvrent:
• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les honoraires et la rémunération
 

Les taxes

Pour les actes, les notaires perçoivent les droits d'enregistrement, la taxe de transcription et la TVA.
 

Les déboursés

Ce sont des sommes payées par le notaire pour le compte de son client.
Exemples de déboursés: documents cadastraux délivrés par le service du cadastre, renseignements hypothécaires pour vérifier la situation hypothécaire du bien, les honoraires du syndic, du généalogiste…
 

La rénumération du notaire

La rémunération du notaire est constituée par:
• des émoluments proportionnels et fixes;
• des émoluments de formalités;
• des émoluments rémunérant les activités de négociation et de transaction.
On appelle émoluments la rémunération fixée par arrêté. (Ex: contrats de mariage, contrats de ventes immobilières, prêts hypothécaires, donations, déclarations de succession, etc.)


L'arrêté prévoit également des honoraires, c'est-à-dire que la rémunération du notaire est librement convenue entre le notaire et le client pour certains actes et service (art. 4 de l'arrêté).

• • Des émouluments proportionnels

On appelle émoluments la rémunération fixée par arrêté. Par exemple: les contrats de mariage, les contrats de ventes immobilières, les prêts hypothécaires, les donations, déclarations de succession, etc.
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un taux au capital. Ce taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature de l’acte.
 

• • Les émouluments de formalités

Les émoluments de formalités sont rémunérés par unité de valeur (500 Fcfp au 1er décembre 2000).
Exemples: demande d’Etat civil 6UV, demande de renseignement d’urbanisme: 22,5UV, copie authentique 0,45UV par page.

On estime le montant de ces frais à:
• • • 50.000 Fcfp pour un bien d’une valeur inférieure à 12 millions Fcfp,
• • • 60.000 Fcfp pour un bien d’une valeur entre 12 et 20 millions Fcfp,
• • • 70.000 Fcfp pour un bien d’une valeur supérieure à 20 millions Fcfp.
 

• • Les émoluments rémunérant les activités de négociation

Il y a négociation lorsqu'un notaire, mandaté par un client, notamment, pour vendre un bien immobilier recherche un acquéreur, le trouve, puis reçoit l'acte de vente ou participe à sa réception. Cela donne lieu à des émoluments de négociation qui sont proportionnels à la valeur du bien et s'ajoutent à ceux de l'acte de vente. "Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la Chambre."
 

- Jusqu'à 5 millions: 5,00 %
- Au-dessus de 5 millions: 2,50 %
 

Les honoraires libres (article 13 de l'arrêté) Ils s'appliquent aux actes et services dont l'arrêté prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client.
Exemple d'actes:
statuts d'associations ou de sociétés;
• baux commerciaux;
• ventes de fonds de commerce;

Les honoraires (article 4)
Ils s’appliquent pour les services rendus dans l’exercice d’activités non prévues au titre II du tarif.
Exemples de services:
• expertise;
• assistance fiscale;
• gestion d'immeuble.

Le relevé de compte
A la fin des opérations, les notaires sont tenus de remettre au client un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables:
• Les droits de toute nature payés au Trésor public;
• Les déboursés;
• Les émoluments avec la référence au tarif;
• Les émoluments de négociation;
• Les honoraires demandés au titre de l'article 4.

 

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