Utilisez-moi !
Défisc
| PRINCIPE GIRARDIN |
| Assez fortement imposé, découvrez comment investir sous le soleil des DOM TOM avec la Loi Girardin tout en finançant jusqu'à 64% de votre investissement grâce à l'argent de vos impôts, avec la possibilité de jouir de votre investissement à votre guise dans quelques années tout en louant en saisonnier |
| Acquisition d'un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM permettant de bénéficier d'importantes réductions d'impôt . C'est, pour les particuliers, l'un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité, en vigueur depuis 2003. Qui plus est, l'engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans, c'est-à-dire après avoir bénéficié des réductions d'impôt. |
| Concerne les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 8 000 € d'impôt. |
| Un investissement Girardin réalisé en 2010 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2010. |
|
Le logement doit être situé dans en Polynésie Française |
| La réduction d'impôt est différente selon le choix fait par l'investisseur : |
| Secteur libre, c'est-à-dire non soumis à conditions : 40% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans , soit 8% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. |
| Secteur intermédiaire, c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire : 50% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010.Ce taux est ramené à 45% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 : la réduction d’impôt est ramenée à 35%. |
| Dans le cadre de la réduction, le prix au m² pour 2010 est fixée à 2 194 € / m². |
| Les logements équipés de capteurs solaires peuvent permettre de bénéficier d'une majoration de la réduction d'impôt de 4% sur 5 ans. |
| Ceux situés en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration de 10 %. |
| Pendant la durée de l'engagement de location, le déficit foncier éventuel n'est pas imputable sur le revenu global. Il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d'emprunt pendant 10 ans. |
| Tout logement destiné être loué non meublé à titre de résidence principale d'un locataire. |
| Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimum de : |
| 5 ans en secteur libre; |
| 6 ans en secteur intermédiaire. |
| PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2010 |
| Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : |
| 189 € en Polynésie française |
| PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2010 |
| Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure. |
| Pour les baux conclus en 2010, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants : |
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources en Polynésie française |
| Personne seule* | 22 583 € |
| Couple marié | 41 767 € |
| Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge | 44 183 € |
| Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge | 46 599 € |
| Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge | 49 826 € |
| Personne seule ou couple marié ayant quatres personnes à charge | 53 055 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 3 388 € |
| * à noter que ce plafond est multiplié par le nombre de personnes co-titulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts. |
| En secteur intermédiaire, après la période de location obligatoire, il est possible de déplafonner les loyers afin d'augmenter la rentabilité locative. |
| Principaux lien officiel des textes relatifs à la loi Girardin: |
| Bulletin Officiel des impôts 4 A-5-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2009. |
| Bulletin Officiel des impôts 5 B-7-09 du 23 février 2009 ayant pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2009. |
| Il ya deux versions identiques des instructions car les investissements concernent les personnes physiques mais également les sociétés et qu'il convient de les distinguer. |
| Bulletin Officiel des impôts 5 B-1-09 du 21 janvier 2009 relatif à la majoration du taux applicables dans certaines zones urbaines sensibles. |
| Bulletin Officiel des impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 relatif à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. |
| Code Général des Impôts – Article 199 undecies A |
| Code Général des Impôts – Article 46 AG-terdecies |